Chers propriétaires,
Nous souhaitons vous informer d’une nouveauté légale déjà en vigueur, qui concerne directement les appartements touristiques en Espagne. Depuis le 3 avril 2025, une réforme est entrée en vigueur, modifiant de manière significative les conditions nécessaires pour destiner un logement à la location touristique.
Qu’est-ce qui a changé ?
La Loi Organique 1/2025, qui modifie l’ancienne Loi sur la Propriété Horizontale de 1960, établit que, pour ouvrir un nouvel appartement touristique, il est désormais obligatoire d’obtenir l’approbation préalable de la communauté de copropriétaires.
Cette approbation requiert :
- Le vote favorable d’au moins trois cinquièmes du total des copropriétaires,
- Et que ceux-ci représentent également les trois cinquièmes des quotes-parts de participation.
En l’absence de cette majorité, la communauté pourra exiger l’arrêt immédiat de l’activité et, le cas échéant, engager des actions judiciaires.
Qui est concerné ?
Cette mesure s’applique uniquement aux nouveaux appartements touristiques ouverts à partir du 3 avril 2025.
Si vous exploitiez déjà votre logement à des fins touristiques avant cette date, et que vous respectiez la réglementation touristique en vigueur, vous pourrez continuer votre activité sans avoir besoin de recueillir cette nouvelle approbation.
Si vous souhaitez connaître d’autres restrictions actuelles, comme la limitation à 10 jours de location touristique dans la Communauté Valencienne, nous vous invitons à consulter notre article mis à jour.
Que se passe-t-il si je commence l’activité sans le consentement de la communauté ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi :
- La communauté de copropriétaires pourra exiger l’arrêt immédiat de l’activité.
- En cas de non-respect, elle pourra engager des actions judiciaires.
Même s’il n’existait pas auparavant d’interdiction expresse dans les statuts, une autorisation formelle est désormais indispensable pour louer votre logement en tant qu’hébergement touristique.
Que se passe-t-il si j’étais déjà en train de traiter la licence avant le 3 avril ?
Si vous étiez en cours de démarche, mais que vous n’aviez pas encore commencé l’activité touristique, vous devrez également vous adapter à la nouvelle réglementation.
L’absence d’interdiction préalable ne suffit plus : il est désormais nécessaire d’obtenir une approbation expresse de la communauté, consignée dans un procès-verbal.
Autres changements importants
En plus de cette exigence d’autorisation de la communauté :
- Une plateforme numérique unique a été mise en place pour l’enregistrement des logements touristiques, obligatoire à partir de juillet 2025.
- Des changements fiscaux importants sont en préparation et affecteront les propriétaires de locations de vacances.
- Vous devrez également vous conformer aux nouvelles obligations d’enregistrement et d’identification des voyageurs prévues par le Décret Royal 933/2021, applicables aux propriétaires et aux agences de gestion.
Pourquoi ces changements ?
Le gouvernement a impulsé cette réforme afin de favoriser l’accès au logement résidentiel et de contrôler la croissance des locations touristiques dans les zones tendues.
Selon la ministre du Logement, Isabel Rodríguez : « Il faut moins d’Airbnb et plus de logements disponibles ».
En résumé :
| Aspect | Avant le 3 avril 2025 | Depuis le 3 avril 2025 |
|---|---|---|
| Approbation préalable de la communauté ? | Non obligatoire | Obligatoire pour les nouveaux appartements touristiques |
| Majorité requise | Trois cinquièmes pour interdire dans les statuts | Trois cinquièmes pour autoriser la location touristique |
| Affecte les appartements déjà en activité ? | Non | Non |
| Enregistrement obligatoire ? | Pas dans toute l’Espagne | Oui, à partir de juillet 2025 |
Notre conseil
Si vous envisagez de commencer une nouvelle activité de location touristique ou si vous êtes en cours de demande de licence :
✅ Parlez à votre communauté de copropriétaires et demandez un vote formel vous autorisant expressément.
✅ Documentez tout le processus et conservez les procès-verbaux d’approbation.
✅ Consultez notre équipe d’experts pour obtenir correctement votre licence et respecter toutes les nouvelles obligations légales.
N’oubliez pas :
❗ L’absence d’approbation de la communauté peut entraîner la fermeture immédiate de votre activité.
Des questions sur l’adaptation à cette nouvelle réglementation ?
📞 Contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider.
Y aura-t-il d’autres nouveautés ?
Oui. En plus de cette nouvelle exigence :
- Une « plateforme unique numérique » a été créée pour enregistrer les appartements touristiques, délivrant un numéro officiel certifiant que le logement est conforme à la loi.
- Cette plateforme sera pleinement opérationnelle en juillet, mais elle est déjà accessible depuis le début de l’année et les demandes sont en cours de traitement.
- Le gouvernement prépare également un paquet fiscal pour que la location touristique soit considérée comme une activité économique soumise à la TVA.