La TVA débarque dans les locations de vacances : tout ce qu’il faut savoir sur la directive (UE) 2025/516

1. Pourquoi en parle‑t‑on ?

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2025/516 dans le cadre du paquet « VAT in the Digital Age » (ViDA). À compter du 1ᵉʳ juillet 2028, chaque location touristique de courte durée devra facturer 10 % de TVA, même si aucun service hôtelier n’est fourni.


2. Origine du changement

  • Distorsion de concurrence : les hôtels payaient la TVA tandis que la plupart des hôtes particuliers étaient exonérés.
  • ViDA veut que « le numérique paie comme le physique », renforçant les recettes et limitant la fraude.

3. Ce que prévoit la directive (UE) 2025/516

Point cléDétails
Champ d’applicationLocations de courte durée (≤ 30 nuits consécutives au même locataire).
Nouveau rôle des plateformesAirbnb, Booking, etc. deviennent « fournisseurs présumés » et versent la TVA si l’hôte n’est pas immatriculé.
Taux en EspagneTaux réduit de 10 % (sauf modification nationale).
Exemptions maintenuesLocations longue durée (> 30 nuits) ou résidence principale.
CalendrierTransposition espagnole avant le 30 juin 2028 ; application le 1ᵉʳ juillet 2028 (ou plus tôt).

4. Impact pour les propriétaires

  1. Immatriculation TVA (NIF‑IVA) ou recours au guichet unique OSS.
  2. Facturation : émettre des factures TVA ou laisser la plateforme le faire.
  3. Tenue de livres et déclarations trimestrielles.
  4. Tarifs : absorber la taxe ou la répercuter (+10 % sur le prix).

5. Questions fréquentes

  • Une chambre chez l’habitant est‑elle concernée ? Oui, si le séjour ≤ 30 nuits.
  • Déjà des services hôteliers ? Rien ne change, vous étiez déjà assujetti.
  • Dois‑je payer dans chaque pays ? Non, le OSS centralise le paiement.
  • L’Espagne peut‑elle avancer la date ? Oui, c’est débattu pour réduire la pression touristique.

6. Conclusion

Trois ans pour se préparer : mieux vaut adapter vos tarifs, votre comptabilité et vos outils dès maintenant. Edeal Homes vous accompagnera dans la mise en conformité.


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