1. Pourquoi en parle‑t‑on ?
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2025/516 dans le cadre du paquet « VAT in the Digital Age » (ViDA). À compter du 1ᵉʳ juillet 2028, chaque location touristique de courte durée devra facturer 10 % de TVA, même si aucun service hôtelier n’est fourni.
2. Origine du changement
- Distorsion de concurrence : les hôtels payaient la TVA tandis que la plupart des hôtes particuliers étaient exonérés.
- ViDA veut que « le numérique paie comme le physique », renforçant les recettes et limitant la fraude.
3. Ce que prévoit la directive (UE) 2025/516
Point clé | Détails |
Champ d’application | Locations de courte durée (≤ 30 nuits consécutives au même locataire). |
Nouveau rôle des plateformes | Airbnb, Booking, etc. deviennent « fournisseurs présumés » et versent la TVA si l’hôte n’est pas immatriculé. |
Taux en Espagne | Taux réduit de 10 % (sauf modification nationale). |
Exemptions maintenues | Locations longue durée (> 30 nuits) ou résidence principale. |
Calendrier | Transposition espagnole avant le 30 juin 2028 ; application le 1ᵉʳ juillet 2028 (ou plus tôt). |
4. Impact pour les propriétaires
- Immatriculation TVA (NIF‑IVA) ou recours au guichet unique OSS.
- Facturation : émettre des factures TVA ou laisser la plateforme le faire.
- Tenue de livres et déclarations trimestrielles.
- Tarifs : absorber la taxe ou la répercuter (+10 % sur le prix).
5. Questions fréquentes
- Une chambre chez l’habitant est‑elle concernée ? Oui, si le séjour ≤ 30 nuits.
- Déjà des services hôteliers ? Rien ne change, vous étiez déjà assujetti.
- Dois‑je payer dans chaque pays ? Non, le OSS centralise le paiement.
- L’Espagne peut‑elle avancer la date ? Oui, c’est débattu pour réduire la pression touristique.
6. Conclusion
Trois ans pour se préparer : mieux vaut adapter vos tarifs, votre comptabilité et vos outils dès maintenant. Edeal Homes vous accompagnera dans la mise en conformité.