Limitation de location à 10 jours pour les logements touristiques dans la Communauté Valencienne.

La durée de location des logements touristiques dans la Communauté Valencienne est limitée à un maximum de 10 jours, soit 9 nuits, selon le nouveau Décret-Loi 9/2024 de la Generalitat Valenciana.

Dans cet article, nous allons nous concentrer principalement sur les points qui impactent les logements touristiques, car Edeal Homes est une entreprise dédiée à la gestion des locations de vacances, temporaires et annuelles à Dénia, et nous souhaitons informer nos clients actuels et futurs de la manière la plus claire possible.

Depuis août 2024, les logements touristiques ne peuvent être loués que pour un maximum de 10 jours, soit 9 nuits, à un même touriste. Attention, il n’est pas permis de réserver consécutivement après les 9 nuits pour un autre membre de la famille ou du groupe des touristes hébergés.

De plus, le nouveau Décret-Loi précise que : les logements de tourisme doivent être loués en entier (pas par chambre), avoir une référence cadastrale unique et individualisée, un certificat de compatibilité urbanistique pour un usage touristique délivré par la mairie (dans ce cas, celle de Dénia), et être destinés à un usage touristique (gérés par un gestionnaire de logements touristiques ou commercialisés et réservés via des plateformes touristiques dans ce but).

Limitation en nombre de nuits pour les locations de vacances (pour le moment) mais pas pour les locations temporaires.

Actuellement, il est possible de louer pour plus de 9 nuits sur des périodes déterminées (après en avoir informé le département du Tourisme), à condition que : la réservation n’ait pas été faite via des plateformes touristiques en ligne telles que Booking, Airbnb, Rentalia… et qu’un contrat formel de location saisonnière soit établi entre le locataire et le propriétaire ou gestionnaire du logement. De plus, ces locations ne doivent pas être faites à des touristes, car elles seraient alors considérées comme des locations touristiques et non temporaires…

Il est important de savoir qu’en cas de problème avec des locataires temporaires, les logements ou les propriétaires ne seront pas protégés comme le sont actuellement les logements de location touristique, mais seront régis par la Loi sur les Baux Urbains (LAU).

Tout cela en attendant que le gouvernement modifie la LAU et y précise que les locations temporaires ne pourront pas être destinées à des touristes.

La radiation de l’inscription au Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne sera effectuée dans les cas suivants :

a) Déclaration de cessation d’activité par la personne inscrite comme titulaire dans le Registre.
b) Inexactitude, falsification ou omission essentielle de toute donnée, déclaration ou document joint ou inclus dans une communication ou déclaration responsable.
c) Modification ou disparition des circonstances et des conditions ayant conduit à l’inscription au Registre.
d) Absence de début d’activité ou de service dans les deux mois suivant la présentation de la déclaration responsable requise.
e) Certification délivrée par l’administration compétente d’une décision administrative définitive déterminant l’absence des autorisations ou licences requises pour l’activité, après la procédure appropriée.
f) Constatation par l’inspection du tourisme d’une cessation de l’activité touristique pendant plus d’un an.
g) Pour les logements à usage touristique, en plus des cas précédents, si la référence cadastrale du bien prévue dans la disposition transitoire du Décret 10/2021 n’a pas été communiquée avant le 31 décembre 2024.
h) Pour les logements à usage touristique, en plus des cas précédents, l’absence de présentation d’une nouvelle Déclaration Responsable de renouvellement après la période de cinq ans établie pour la validité de l’inscription, dans les formes et délais réglementaires.
i) Pour les logements à usage touristique, en plus des cas précédents, la certification par la mairie correspondant au domicile du logement d’une décision administrative définitive ordonnant la cessation de l’activité en raison d’un manquement à la légalité urbanistique.
j) Pour les logements à usage touristique, en plus des cas précédents, lorsqu’il est constaté que le logement est utilisé, pendant la période déclarée comme touristique, pour la location en tant que résidence ou location saisonnière selon les termes de la Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les Baux Urbains.

Les infractions mineures de la précédente loi régissant les locations touristiques sont supprimées, et seules les infractions graves subsistent.

Exigences actives pour tous les logements touristiques ; leur non-respect est considéré comme une infraction grave :

• Non-respect de l’obligation mentionnée dans le paragraphe b de l’article 19.1, qui impose d’inclure lors de la commercialisation, via tout moyen, et surtout via des services de la société de l’information, l’adresse exacte et le numéro d’enregistrement du logement dans le Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne.
• Absence de notification réglementaire du changement de titulaire. Cela signifie que si une entreprise de gestion de logements touristiques gère votre logement, elle doit changer la titularité de la licence touristique à son nom ; elle ne doit pas rester au nom du propriétaire.
• Refus des propriétaires de logements touristiques de fournir l’identité ou les informations (contrat ou autre document) de la personne titulaire de l’activité touristique.

Exigences à respecter depuis la publication du Décret-Loi 9/2024

Pour les logements touristiques déjà en activité, il sera requis :

Publication de l’adresse exacte du logement et de sa référence cadastrale unique et individualisée. En plus du numéro d’enregistrement du logement dans le Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne, déjà obligatoire avant ce Décret-Loi.

Fournir au touriste, avant son arrivée, les règles de conduite de la communauté où se situe le logement, les conditions d’utilisation des services et installations, et la politique d’admission des animaux domestiques, pour éviter de perturber la vie communautaire ou de mettre en danger la sécurité ou l’intégrité physique des autres clients. Elles devront également être expressément acceptées par le touriste avant son arrivée.

Quand commence la période de validité de cinq ans de l’inscription au Registre des Licences Touristiques ?

1.- LOGEMENTS INSCRITS JUSQU’AU 07/08/24 (avant l’entrée en vigueur du Décret-Loi) : RENOUVELLEMENT AU 08/08/29.

2.- LOGEMENTS INSCRITS DEPUIS LE 08/08/24 (après l’entrée en vigueur du Décret-Loi) : RENOUVELLEMENT 5 ANS À PARTIR DE LA DATE D’INSCRIPTION, TEL QU’INDIQUÉ DANS LA COMMUNICATION.

Les nouveaux logements à usage touristique devront respecter les exigences minimales établies dans l’annexe III du Décret-Loi 9/2024. Les logements déjà titulaires d’une licence avant le nouveau Décret auront cinq ans pour se conformer (jusqu’à un mois avant le 08/08/2029).

1. Accès et Communications

• Plan d’évacuation de l’immeuble à la porte des logements ou, à défaut, instructions d’urgence en plusieurs langues.
• Ascenseur (à partir de Rez-de-chaussée + 4).
• Entrée pour les clients, dans le cas de logements situés en rez-de-chaussée.
• Téléphone de contact 24h/24.

(1) Comprendre que le rez-de-chaussée + 4 est exempté de l’ascenseur.

2. Installations et Services

• Prises électriques dans toutes les pièces avec indication de la tension (1).
• Eau chaude.
• Plan d’évacuation situé sur la porte du logement.
• Liste des numéros d’urgence et d’intérêt dans un endroit visible.
• Système de climatisation (2), au moins dans le salon-salle à manger ou salon-salle à manger-cuisine.
• Système de chauffage (2), au moins dans le salon-salle à manger ou salon-salle à manger-cuisine.
• Connexion internet, sauf si le logement est situé dans une zone sans couverture.
• Trousse de premiers secours.
• Informations détaillées sur le centre médical le plus proche.
• Liste des numéros d’urgence et d’intérêt.
• Service de réception. Il est interdit de remettre les clés via des boîtes situées dans les espaces publics.
• Service de nettoyage (3).
• Changement de linge de maison (3).
• Réparations et maintenance (3).

(1) L’indicateur de tension près des prises peut être remplacé par une indication générale de la tension de tout le logement, située en un endroit visible.
(2) Avec la possibilité de maintenir une température conforme à la législation en vigueur sur les économies d’énergie.
(3) Les services de nettoyage, blanchisserie, changement de linge, réparations, maintenance et collecte des ordures seront régis par le contrat conclu pour l’occupation de l’unité d’hébergement.

3. Dimensions Minimales des Logements et de leurs Pièces

Les dimensions minimales des logements doivent être conformes aux normes relatives à l’usage résidentiel.

4. Équipement des Logements à Usage Touristique

En général, les logements doivent être équipés de mobilier, vaisselle, ustensiles, linge de maison et autres éléments nécessaires pour répondre aux besoins des clients, conformément à la capacité du logement. Toutes les chambres doivent disposer d’une armoire.
Le logement doit inclure un lave-linge, sauf s’il se trouve dans un immeuble avec une buanderie commune à disposition des clients.
La cuisine doit être équipée au minimum des éléments suivants :

Réfrigérateur.
Fer électrique.
Four/micro-ondes.
Hotte aspirante ou autre dispositif d’extraction de fumée.
Au moins deux plaques de cuisson électriques si le logement est pour un maximum de 4 personnes. Pour 5 personnes ou plus, il doit y avoir trois plaques ou plus.