Si vous possédez une location touristique à Dénia ou envisagez d’acquérir une propriété à louer à des touristes, il est important que vous lisiez cet article. Gardez à l’esprit que la réglementation a changé en août dernier (2024) et que vous devez vous conformer aux nouvelles exigences du Décret-loi du Consell 9/2024, publié le 7 août. Ci-dessous, nous vous expliquons les principaux changements, mais vous pouvez consulter le décret complet ICI, dans le Journal Officiel de la Generalitat Valenciana.
Nous vous recommandons également de visiter le site web du Ministère de l’Innovation, de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme pour consulter la procédure que doivent suivre les locations touristiques ainsi que la section des questions fréquentes publiée pour répondre à des doutes spécifiques.
Si vous avez encore des questions à clarifier, vous pouvez adresser vos demandes à l’email ordenació[email protected] ou aux services territoriaux du tourisme à Alicante : [email protected].
1. La location est limitée à 10 jours (9 nuits) maximum pour un même client
Le nouveau décret stipule qu’une location touristique est celle qui est louée entièrement (et non par chambres) et pour une période maximale de 10 jours consécutifs à un même locataire. Cela distingue l’usage touristique d’autres types de location de courte durée, qui sont régis par la réglementation nationale.
Si la réservation de la propriété a été effectuée avant l’entrée en vigueur du décret (8 août 2024) et dépasse 10 jours (9 nuits), vous pouvez maintenir le contrat jusqu’à son terme.
De plus, pour qu’un bien soit considéré comme une location touristique, il doit disposer d’un rapport municipal de compatibilité urbanistique favorable et d’une référence cadastrale unique, qui doit être mentionnée dans le contrat de location.
Vous pouvez louer la propriété pour usage touristique pendant la période enregistrée dans le Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne et, en dehors de cette période, pour d’autres usages avec des contrats dépassant 10 jours.
2. Certificat de la communauté de propriétaires
Pour inscrire une location touristique à Dénia, vous devrez fournir un certificat de la communauté de propriétaires attestant que l’usage touristique n’est pas interdit dans l’immeuble.
3. L’inscription au registre expire après 5 ans
Toute propriété touristique doit être inscrite au Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne et disposer d’un numéro d’inscription. Cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.
Si votre propriété a été inscrite avant le 7 août 2024, elle sera valide jusqu’au 8 août 2029. Après cette date, vous devrez la réinscrire conformément aux nouvelles réglementations.
Pour inscrire ou renouveler l’inscription d’une propriété, vous devez remplir une déclaration responsable confirmant le respect de toutes les exigences applicables, indiquer la référence cadastrale de la propriété, préciser la période de l’année pendant laquelle elle sera louée à des fins touristiques, et disposer d’un rapport de compatibilité urbanistique favorable délivré par la municipalité locale où se trouve la propriété.
L’inscription ne peut être effectuée qu’en ligne via l’AUTO-ENREGISTREMENT DES BIENS À USAGE TOURISTIQUE.
Le manque de référence cadastrale ou la location pour plus de 10 jours pendant la période indiquée sont des motifs de perte de l’inscription.
Outre le renouvellement quinquennal, vous devrez également effectuer une nouvelle inscription au registre lorsque le propriétaire de la propriété change. Si vous achetez une propriété à Dénia et que le propriétaire actuel vous assure qu’elle dispose déjà d’une licence touristique, veillez à la vérifier et à obtenir un accord écrit stipulant qu’il ne l’annulera pas et qu’il laissera un délai pour que le nouveau propriétaire demande le changement de nom sur la licence.
Le propriétaire et le gestionnaire commercial d’une location touristique à Dénia peuvent être différents. Le gestionnaire commercial inscrit sera toujours la partie responsable de l’exploitation, mais le propriétaire de la propriété aura une responsabilité subsidiaire en cas d’infractions liées à une offre illégale ou à une activité clandestine, s’il ne fournit pas l’identité du gestionnaire inscrit.
Si vous avez une propriété inscrite à Dénia et que vous souhaitez vérifier les informations qui figurent dans le Registre du Tourisme, vous pouvez le faire sur le site web via le lien suivant :
LISTE OFFICIELLE DES ENTREPRISES TOURISTIQUES
4. Nouvelle déclaration responsable tous les 5 ans
Pour renouveler l’inscription, vous devez mettre à jour la déclaration responsable un mois avant l’échéance des 5 ans, en fournissant également (comme expliqué au point 5) un rapport de compatibilité urbanistique mis à jour par la mairie de Dénia.
Les informations à mettre à jour varient selon que la propriété a été inscrite avant ou après l’entrée en vigueur du nouveau décret. Si la propriété a été inscrite avant le 8 juillet 2018, il suffit de remplir une déclaration responsable confirmant le respect des exigences minimales de l’annexe III du nouveau Décret-loi du Consell 9/2024 publié le 7 août, concernant les accès, installations et équipements.
Une fois la déclaration responsable déposée pour inscrire la location touristique à Dénia, l’activité en tant qu’hébergement touristique doit commencer dans les deux mois.
5. Rapport de compatibilité urbanistique plus facile
Le décret simplifie l’obtention du rapport de compatibilité urbanistique. Pour Dénia, le département d’urbanisme est responsable de la délivrance de ces certificats de compatibilité urbanistique pour l’usage touristique.
Le décret-loi oblige les titulaires des licences touristiques à les renouveler, ainsi que ce certificat. Le département d’urbanisme de la mairie de Dénia a confirmé que, lorsque la date sera plus proche, le processus de demande de renouvellement de ce certificat sera facilité, car les renouvellements ne seront pas effectués avant qu’il ne reste un mois pour l’échéance des 5 ans de ce Décret-loi.
Lorsque des modifications (rénovations) affectent ce certificat, vous pouvez demander le certificat directement à la mairie de Dénia ou le faire présenter par l’entreprise qui a effectué la rénovation via une Entité Collaboratrice de l’Administration Municipale en Vérification Urbanistique (ECUVs). La ville de Dénia fait partie de ces entités.
6. Localisation exacte à Dénia et numéro d’enregistrement dans toutes les publicités
Toute publicité de location touristique doit inclure la localisation exacte et le numéro d’enregistrement au Registre du Tourisme. Le non-respect de cette exigence est considéré comme une infraction grave.
Si vous ne mettez pas à jour la référence cadastrale dans le Registre avant le 31 décembre 2024, votre propriété sera radiée. Vous devrez également afficher à l’entrée ou à l’intérieur de la propriété le badge officiel de location touristique avec le numéro d’enregistrement.
7. Règles de conduite et d’usage
Chaque location touristique doit disposer d’un règlement intérieur qui comprend les règles de coexistence avec la communauté des propriétaires et les conditions d’utilisation des services et installations.
8. Interdiction de remise des clés via des boîtiers dans la rue
Le décret interdit la remise des clés via des boîtiers situés sur la voie publique. De plus, les locations doivent offrir des services de nettoyage, de changement de linge, de réparations et d’entretien.
9. Dimensions et services minimums
Les locations touristiques à Dénia doivent respecter les dimensions minimales pour un usage résidentiel et garantir les mêmes conditions d’éclairage et de ventilation. Elles doivent disposer d’un plan d’évacuation ou d’instructions d’urgence en plusieurs langues, d’un service de permanence 24 heures, de climatisation et de chauffage dans le salon-salle à manger, d’une connexion Internet, d’une trousse de premiers soins, entre autres.
Le décret accorde un délai de 5 ans pour que les propriétés déjà titulaires d’une licence touristique avant ce Décret-loi s’adaptent à ces nouvelles exigences.
10. Amendes et responsabilité
Le décret prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 600 000 euros pour des infractions graves ou très graves, telles que la location par chambres ou le non-respect des réglementations publicitaires.
En résumé
Si vous possédez une location touristique à Dénia ou envisagez d’en acquérir une, il est essentiel de vous familiariser avec les nouvelles exigences du Décret-loi du Consell 9/2024. Ce cadre réglementaire introduit des changements significatifs qui affectent à la fois la gestion des locations et les conditions d’inscription au Registre du Tourisme. Dénia, en tant que destination touristique de premier plan, a adopté ces réglementations pour améliorer la qualité de l’hébergement et garantir le respect des réglementations urbanistiques. Se conformer à ces exigences vous aidera non seulement à éviter des sanctions, mais contribuera également à maintenir la réputation de Dénia en tant que destination touristique responsable et de haute qualité.