NRA et licences touristiques : ce qui change après la décision du Tribunal suprême

Ces derniers mois, de nombreux propriétaires de logements touristiques ont entendu parler du NRA, du Registre national des locations de courte durée, du guichet numérique unique, des registres touristiques régionaux et du système désormais bien connu SES.Hospedajes.

Il est normal que ces nouvelles obligations suscitent une certaine confusion. Plusieurs mesures ont été introduites en peu de temps, certaines au niveau national, d’autres par les communautés autonomes et d’autres encore concernant directement les plateformes de réservation en ligne.

La dernière évolution importante est intervenue en mai 2026 : le Tribunal suprême espagnol a annulé le registre national des locations de courte durée, qui obligeait les propriétaires à obtenir un numéro national avant de pouvoir publier leur logement sur des plateformes numériques.

Cela ne signifie toutefois pas que les locations touristiques ne sont plus contrôlées ni que toutes les obligations ont disparu. Ce qui change, c’est l’autorité chargée de l’enregistrement et du contrôle des logements touristiques.

Qu’était le NRA ou numéro d’enregistrement locatif ?

Le NRA, ou numéro d’enregistrement locatif, faisait partie du système créé par le Décret royal 1312/2024, qui réglementait le Registre national des locations de courte durée et le guichet numérique unique.

Son objectif était de contrôler les locations de courte durée, qu’il s’agisse de logements touristiques ou de locations saisonnières, notamment lorsqu’elles étaient proposées sur des plateformes en ligne.

Dans la pratique, ce système ajoutait une nouvelle formalité administrative. En plus du numéro d’enregistrement touristique régional, le propriétaire devait obtenir un numéro national pour pouvoir publier légalement son logement sur des plateformes telles qu’Airbnb, Booking.com ou d’autres sites similaires.

Qu’a décidé le Tribunal suprême ?

Dans une décision rendue en mai 2026, le Tribunal suprême espagnol a annulé la procédure de création du registre national des locations de courte durée.

Selon le Tribunal, l’État espagnol ne peut pas créer un registre national qui empiète sur les compétences déjà exercées par les communautés autonomes dans les domaines du logement et du tourisme.

Autrement dit, lorsqu’une communauté autonome dispose déjà de son propre registre touristique, comme c’est le cas dans la Communauté valencienne, l’État ne peut pas imposer un registre parallèle comme condition supplémentaire pour publier un logement.

Le principal changement est donc le suivant : le registre national et l’inscription correspondante auprès du Registre foncier ne constituent plus une condition obligatoire pour publier un logement touristique ou de courte durée sur des plateformes numériques.

Une licence touristique est-elle encore nécessaire ?

Oui. Il s’agit du point le plus important pour les propriétaires : l’annulation du registre national ne supprime pas l’obligation de respecter la réglementation touristique régionale.

Dans la Communauté valencienne, les logements touristiques doivent toujours disposer du numéro d’enregistrement touristique régional correspondant et être enregistrés au moyen de la déclaration ou de la procédure d’auto-enregistrement prévue.

Le NRA national et le numéro d’enregistrement touristique régional sont donc deux éléments différents. La décision concerne le système national, mais elle ne supprime pas les obligations régionales ou municipales.

Le guichet numérique unique disparaît-il ?

Pas complètement. Selon les informations publiées à la suite de la décision, le Tribunal suprême a annulé le registre national, mais a maintenu le guichet numérique unique, ainsi que certaines obligations imposant aux plateformes en ligne de transmettre des données relatives à leur activité.

Les plateformes de réservation pourront donc continuer à être soumises à des obligations de communication et de contrôle, même si le système ne peut plus reposer sur un registre national qui remplace ou duplique les registres régionaux.

Que se passe-t-il pour les logements qui avaient déjà obtenu un NRA ?

Il s’agit encore de l’un des points susceptibles de créer une certaine incertitude dans la pratique. De nombreux propriétaires avaient déjà commencé ou terminé les démarches nécessaires pour obtenir leur numéro national.

À la suite de la décision, le NRA perd son rôle de condition obligatoire pour publier un logement. Cependant, les administrations et les plateformes en ligne peuvent avoir besoin de temps pour adapter leurs procédures.

Pour le moment, il est conseillé de conserver tous les documents, de vérifier que le logement est correctement inscrit auprès de l’administration régionale et de s’assurer que les annonces contiennent toutes les informations exigées par la réglementation en vigueur.

Quelles obligations restent applicables aux locations touristiques ?

Bien que le système national du NRA ait été annulé, les propriétaires et gestionnaires de logements touristiques doivent continuer à respecter plusieurs obligations importantes.

Le logement doit disposer de l’enregistrement touristique régional correspondant lorsque celui-ci est exigé par la communauté autonome. Dans la Communauté valencienne, cette obligation reste essentielle.

L’obligation de communiquer les données des voyageurs au moyen de SES.Hospedajes, conformément au Décret royal 933/2021, reste également en vigueur. Cette obligation concerne les prestataires d’hébergement et implique l’enregistrement et la transmission des informations relatives aux voyageurs aux autorités.

Les logements doivent également respecter les exigences applicables en matière d’habitabilité, de sécurité, d’équipements, d’information des voyageurs, de réglementation municipale et, le cas échéant, les règles de la copropriété.

Que signifie ce changement pour les propriétaires ?

Pour de nombreux propriétaires, cette décision représente un allègement administratif, puisqu’elle supprime une obligation d’enregistrement supplémentaire qui avait généré des doutes, des coûts et davantage de démarches.

Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme une déréglementation complète des locations touristiques.

Le principal enseignement est que le contrôle des logements touristiques repose de nouveau principalement sur les communautés autonomes et les municipalités, tandis que l’État conserve certains outils de coordination et d’échange d’informations avec les plateformes en ligne.

Avant de proposer un logement à la location touristique, les propriétaires doivent donc vérifier trois éléments essentiels :

• Que le logement peut légalement être utilisé comme hébergement touristique.
• Qu’il est correctement enregistré auprès de la communauté autonome compétente.
• Que les obligations relatives aux voyageurs, à la réglementation locale et aux annonces sont respectées.

Quelles conséquences à Dénia et dans la Communauté valencienne ?

À Dénia, comme dans le reste de la Communauté valencienne, les propriétaires doivent continuer à accorder une attention particulière au Registre du tourisme de la Communauté valencienne, aux exigences régionales et aux éventuelles conditions imposées par la municipalité.

L’annulation du registre national ne supprime pas la nécessité d’enregistrer correctement le logement ni de respecter les conditions applicables aux locations touristiques.

Dans une destination où le marché de la location touristique est aussi important qu’à Dénia, une gestion professionnelle ne consiste pas seulement à obtenir un numéro d’enregistrement. Elle comprend également le contrôle des documents, la gestion des annonces et des réservations, l’enregistrement des voyageurs, la coordination du nettoyage et de l’entretien, la fixation des prix et le suivi des évolutions réglementaires.

Conclusion : moins de formalités en double, mais toujours autant de responsabilité

La dernière évolution concernant le NRA ne signifie pas que les locations touristiques ne sont plus réglementées. Le Tribunal suprême a empêché la mise en place d’un système national qui faisait double emploi avec les registres déjà gérés par les communautés autonomes.

Pour les propriétaires, le message essentiel est clair : le NRA national n’est plus au centre du système, mais la licence ou l’inscription touristique régionale reste indispensable.

Les obligations relatives à l’enregistrement des voyageurs, à la réglementation locale et aux exigences de chaque communauté autonome restent également en vigueur.

Dans un contexte réglementaire en constante évolution, une gestion professionnelle peut aider les propriétaires à éviter les erreurs, à publier correctement leur logement et à offrir une expérience sûre aussi bien aux propriétaires qu’aux voyageurs.