En bref
- Démarche clé : Déclaration responsable + inscription en ligne (procédure 19207)
- Validité : 5 ans (Décret-loi 9/2024) – renouvellement obligatoire, sinon radiation automatique
- Exigence locale : certificat de compatibilité urbanistique (CCU) délivré par la mairie
- Obligations continues : assurance RC ≥ 150 000 €, enregistrement des voyageurs, plaque « VT » visible
1. Vérifier la compatibilité urbanistique
- Vérifiez si votre commune est soumise à une moratoire.
- À Dénia, la mairie a suspendu la délivrance des CCU pour le centre urbain (au moins jusqu’à août 2025) ; Les Marines, Les Rotes et le Montgó continuent normalement. (Mairie de Dénia)
- Demandez le CCU (ou « rapport de compatibilité ») via la plateforme : sede.denia.es → Urbanismo → « Certificado de compatibilidad urbanística para vivienda turística ». En général : référence cadastrale, plan de situation, paiement de la taxe (env. 65 € en 2025). (Sede électronique de Dénia)
- Délai indicatif : 1 à 3 mois (selon la charge). Sans CCU favorable, vous ne pourrez pas inscrire le logement.
Astuce : si vous achetez en zone rurale ou dans des communes avec moratoire total (Aldaia, Ador, El Verger, etc.), vérifiez avant de signer. Exemples de notifications officielles : El Verger (DOGV) et avis de suspension (DOGV).
2. Réunir les documents obligatoires
| Document | Où l’obtenir | À quoi ça sert |
|---|---|---|
| Acte de propriété ou bail avec droit de sous-location | Notaire / Registre | Justifier la titularité / le droit d’exploitation |
| Référence cadastrale | sedecatastro.gob.es | Identifier le bien (obligatoire depuis 2024 ; l’absence peut entraîner une radiation) |
| Certificat d’habitabilité (Cédula) | Mairie / architecte | Prouver les conditions minimales d’habitabilité |
| Plan à l’échelle | Architecte / technicien | Localiser les pièces et surfaces |
| Assurance responsabilité civile ≥ 150 000 € | Assureur | Exigée par l’art. 26 du Décret 10/2021 (PDF DOGV) |
3. Souscrire l’assurance RC
Le capital minimum dépend du nombre de places :
- Jusqu’à 25 places → 150 000 €
- 26–50 places → 300 000 €
- 51–100 places → 400 000 €
Conservez la police en PDF : elle doit être jointe lors de l’inscription et présentée en cas de contrôle. (PDF DOGV)
4. Déposer la Déclaration responsable et s’inscrire en ligne
- Accédez à TRAMITA GVA – procédure 19207 (auto-inscription des logements touristiques) avec certificat numérique ou Cl@ve. (gva.es)
- Renseignez :
- Données du titulaire (NIF/NIE)
- Données du logement + référence cadastrale
- Type (logement entier ; pas de location à la chambre en CV)
- Capacité (selon surface utile des chambres)
- Compatibilité urbanistique (joindre le CCU en PDF)
- Assurance RC + téléphone 24 h en Communauté valencienne
- Signez et envoyez. Le numéro d’enregistrement touristique est généré immédiatement (ex. VT-50612-A).
- Téléchargez et conservez le justificatif : c’est votre « licence ».
5. Installer la plaque d’identification
- Dimensions minimales : 20 × 20 cm, support rigide, visible de l’extérieur.
- Doit indiquer « VT », le numéro et la typologie (plus d’étoiles depuis 2021).
6. S’inscrire au registre des voyageurs
Depuis 2024, la transmission des fiches voyageurs se fait via la plateforme du Ministère de l’Intérieur (RD 933/2021). Demandez vos accès au commissariat/poste de Guardia Civil compétent (à Dénia : Av. Miguel Hernández, 52).
7. Respecter les obligations continues
| À chaque séjour | Chaque année | Tous les 5 ans |
|---|---|---|
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8. Coûts et délais indicatifs
| Concept | Coût estimé | Délai |
|---|---|---|
| CCU Dénia | ~65 € | 30–90 jours |
| Assurance RC | 80–120 €/an (jusqu’à 25 places) | 1 jour |
| Déclaration responsable | Sans taxe régionale | Immédiat (en ligne) |
| Plaque VT | 20–40 € | 3–5 jours |
| Total mise en route | ~165–225 € | 1–3 mois (selon le CCU) |
9. Questions fréquentes (FAQ)
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Puis-je publier des annonces avant d’avoir le numéro VT ? | Non. S’annoncer sans numéro peut entraîner des amendes de 10 001 à 90 000 €. |
| Dois-je être auto-entrepreneur (autónomo) ? | Uniquement si vous fournissez des services « d’entreprise » (ménage quotidien, restauration, etc.). |
| Y a-t-il une taxe touristique en CV ? | Elle a été approuvée mais son application a été reportée ; pour l’instant : 0 €. |
| Que se passe-t-il si je vends le logement ? | Le numéro VT est annulé ; le nouveau propriétaire doit déposer sa propre Déclaration responsable. |
| Puis-je déléguer la démarche ? | Oui ; une procuration ou un mandat « apud acta » suffit. |
10. Erreurs fréquentes (sanctions ou radiation)
- Ne pas indiquer la référence cadastrale (motif n°1 dans de nombreuses radiations). (Cadena SER)
- Afficher plus de places que celles déclarées.
- Ne pas mettre à jour l’e-mail / le téléphone 24 h → notifications manquées.
- Oublier le renouvellement au bout de 5 ans.
- Publier dans le centre urbain de Dénia sans CCU (moratoire selon période). (Cadena SER)
11. Checklist
- ☐ Certificat de compatibilité urbanistique (CCU)
- ☐ Acte + référence cadastrale
- ☐ Assurance RC en vigueur
- ☐ Déclaration responsable déposée
- ☐ Numéro VT visible sur toutes les annonces
- ☐ Plaque installée
- ☐ Enregistrement voyageurs actif
12. Changements à surveiller
| Sujet | Statut | Impact |
|---|---|---|
| Taxe touristique régionale | Mise en œuvre reportée | +2 à +3 €/nuit (prévision) |
| Moratoire centre urbain de Dénia | Au moins jusqu’à août 2025 (prolongeable) | Peut limiter les nouvelles inscriptions |
| Renouvellements VT | Premières expirations à partir de 2029 (5 ans à partir du DL 9/2024) | Créer un rappel dans votre CRM |
Conclusion
Même si la procédure repose sur une simple Déclaration responsable, l’expérience montre que les détails comptent : référence cadastrale, assurance à jour, coordonnées exactes. En suivant ces étapes et en validant la compatibilité urbanistique, vous pouvez obtenir votre numéro VT en quelques heures et louer légalement et sereinement sur la Costa Blanca.
