Faut-il encore disposer d’un NRA pour publier un logement touristique sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes en 2026 ? Après plusieurs décisions du Tribunal suprême espagnol, la réponse a considérablement changé.

Le système national créé par le décret royal 1312/2024 imposait de demander un Numéro d’enregistrement de location — couramment appelé NRA en Espagne — auprès du Registre de la propriété ou du Registre des biens mobiliers afin de proposer des hébergements de courte durée sur des plateformes en ligne.

Cependant, au cours des mois de mai et juin 2026, le Tribunal suprême a rendu plusieurs décisions annulant des éléments essentiels de cette procédure.

Cette situation a créé beaucoup de confusion chez les propriétaires car la disparition de la procédure nationale du NRA ne signifie pas la disparition des licences touristiques, des registres régionaux, du Guichet numérique unique ni des autres obligations applicables aux locations de vacances.

Dans ce guide, nous expliquons ce qui a été annulé, ce qui reste en vigueur et ce qu’un propriétaire de logement touristique à Dénia et dans la Communauté valencienne doit actuellement prendre en compte.

Mise à jour en octobre 2026 : cet article tient compte des décisions du Tribunal suprême des 19 et 21 mai et du 1er juin 2026, ainsi que de la rédaction consolidée actuellement publiée du décret royal 1312/2024.

Qu’était le NRA ?

Le NRA était le numéro prévu dans le cadre du Registre unique des locations créé par le décret royal 1312/2024.

Le système concernait les services de location d’hébergements de courte durée commercialisés sur des plateformes en ligne et pouvait viser aussi bien certaines locations touristiques que d’autres locations temporaires.

Le propriétaire ou l’exploitant devait demander un numéro d’enregistrement auprès du Registre de la propriété ou, dans certains cas, du Registre des biens mobiliers.

Ce numéro devait ensuite apparaître dans les annonces publiées sur les plateformes.

Dans la pratique, un logement touristique de la Communauté valencienne pouvait ainsi avoir deux références différentes :

le numéro touristique régional délivré par le Registre du tourisme de la Communauté valencienne,
et le nouveau NRA national créé par le décret royal 1312/2024.

La coexistence de ces deux systèmes a suscité de nombreux doutes chez les propriétaires et gestionnaires.

Qu’a exactement décidé le Tribunal suprême ?

Il n’existe pas une seule décision.

Plusieurs arrêts concernant le décret royal 1312/2024 ont été rendus en 2026 :

Arrêt du 19 mai 2026, à la suite du recours introduit par la Generalitat Valenciana.
Arrêt du 21 mai 2026, dans le cadre d’un recours engagé par des associations du secteur.
Arrêt du 1er juin 2026, à la suite du recours de la Région de Murcie.

Le résultat essentiel est l’annulation des dispositions qui organisaient la procédure nationale du Registre unique des locations et l’obligation de passer par le Registre de la propriété ou le Registre des biens mobiliers pour obtenir le numéro permettant de proposer des locations de courte durée sur les plateformes en ligne.

Les articles 8, 9 et 10 du décret royal 1312/2024, notamment, relatifs au Registre unique, à la demande du numéro et à sa vérification, ont été annulés.

D’autres références à cette procédure figurant dans le décret ont également été supprimées.

Le NRA reste-t-il donc obligatoire en 2026 ?

Il ne doit plus être présenté comme une obligation nationale en vigueur dans les conditions initialement prévues par le décret royal 1312/2024.

La procédure obligeant le propriétaire à passer par le Registre de la propriété ou le Registre des biens mobiliers pour obtenir ce numéro a été annulée.

L’obligation qui lui était associée de disposer du NRA national avant de publier un hébergement de courte durée sur une plateforme en ligne a donc également disparu dans le cadre de ce système.

C’est particulièrement important car de nombreux propriétaires ont effectué cette démarche en 2025 et au début de 2026 parce qu’on leur indiquait que le numéro serait nécessaire pour continuer à publier sur les plateformes numériques.

Que deviennent les NRA déjà obtenus ?

De nombreux propriétaires avaient obtenu leur numéro avant les décisions du Tribunal suprême.

L’annulation de la procédure signifie que ce numéro ne peut plus être considéré comme la condition nationale habilitante prévue par le système d’origine.

Par prudence, il est conseillé de conserver les documents relatifs aux démarches déjà réalisées.

Il ne faut toutefois pas confondre l’existence d’un ancien NRA avec la situation juridique actuelle du logement.

La possibilité d’exercer légalement une activité touristique dans la Communauté valencienne continue de dépendre des réglementations régionales et municipales applicables.

Dois-je renouveler mon NRA aujourd’hui ?

Les obligations de validité, de vérification ou de renouvellement liées à la procédure du Registre unique annulée ne doivent plus être présentées comme des exigences actuelles pour les propriétaires.

Cela est différent des renouvellements ou mises à jour éventuels du Registre du tourisme de la Communauté valencienne, qui continue à exister avec son propre régime.

Il est donc essentiel de distinguer l’ancien NRA national du numéro touristique valencien.

Le Guichet numérique unique des locations a-t-il également disparu ?

Non.

C’est l’un des points qui prêtent le plus facilement à confusion.

Les décisions ont annulé la procédure nationale du Registre unique et les références associées au numéro, mais elles n’ont pas annulé intégralement le décret royal 1312/2024.

Le Guichet numérique unique des locations continue de faire partie du cadre réglementaire.

Sa fonction est principalement liée à l’échange d’informations entre les plateformes numériques et les administrations.

Il ne faut donc pas interpréter les décisions comme une disparition du contrôle administratif sur les locations de courte durée.

Quel est désormais le rôle du règlement européen sur les locations de courte durée ?

Le règlement (UE) 2024/1028 est applicable depuis le 20 mai 2026.

Son objectif principal est d’améliorer la collecte et l’échange des données relatives aux hébergements de courte durée commercialisés sur des plateformes en ligne.

Il établit notamment un cadre commun pour la transmission par les plateformes des données d’activité aux autorités compétentes.

Il est important de préciser que le règlement européen n’oblige pas, à lui seul, tous les États membres à créer un nouveau registre national des logements de courte durée.

Lorsqu’une procédure d’enregistrement existe, elle doit respecter les règles européennes.

L’annulation de la procédure espagnole du NRA ne fait donc disparaître ni le règlement européen ni les obligations de transmission de données des plateformes.

Airbnb, Booking et les autres plateformes conservent-elles des obligations ?

Oui.

Les décisions du Tribunal suprême ne signifient pas que les plateformes de location de courte durée sont libérées de toute obligation.

Le règlement européen maintient un système de communication d’informations, tandis que les parties du décret royal espagnol qui n’ont pas été annulées restent en vigueur.

Les plateformes conservent donc des obligations de transmission de données et de coopération avec les autorités.

Ce qui a disparu est la procédure espagnole spécifique qui conditionnait la publication de l’annonce à l’obtention préalable du NRA auprès du Registre de la propriété ou du Registre des biens mobiliers.

Airbnb ou Booking peuvent-ils encore demander un numéro d’enregistrement ?

Oui. Les plateformes peuvent continuer à proposer des champs pour les numéros d’enregistrement puisque les registres touristiques régionaux existent toujours en Espagne et que d’autres territoires peuvent imposer leurs propres obligations.

Dans la Communauté valencienne, un logement touristique correctement inscrit dispose de son numéro au Registre du tourisme.

Ce numéro touristique n’a pas été supprimé par les décisions du Tribunal suprême.

La disparition du NRA ne permet donc pas de publier un logement touristique sans son numéro régional lorsque celui-ci est obligatoire.

Le NRA et la licence touristique n’étaient PAS la même chose

C’est probablement le message le plus important pour un propriétaire.

Le NRA national et l’inscription touristique valencienne appartenaient à deux systèmes différents.

Les décisions du Tribunal suprême concernent la procédure nationale créée par le décret royal 1312/2024.

Elles n’annulent pas le Registre du tourisme de la Communauté valencienne.

Pour exercer une activité de logement touristique dans la Communauté valencienne, il reste nécessaire de respecter les exigences régionales et de présenter la déclaration responsable permettant l’inscription.

Une fois l’inscription effectuée, l’administration touristique attribue le numéro correspondant, qui doit apparaître dans la publicité du logement lorsque la réglementation l’exige.

Si vous commencez la procédure, consultez notre guide sur l’obtention de la licence touristique à Dénia et dans la Communauté valencienne.

Que doit actuellement respecter un logement touristique à Dénia ?

La disparition de la procédure nationale du NRA ne réduit pas toute la réglementation touristique à une seule démarche.

Pour un logement situé à Dénia, plusieurs niveaux réglementaires doivent être pris en compte.

1. Compatibilité urbanistique

Le logement doit respecter les conditions municipales applicables et disposer du rapport favorable de compatibilité urbanistique pour usage touristique ou du document équivalent correspondant.

2. Réglementation municipale de Dénia

En 2026, Dénia a adopté une ordonnance spécifique pour les logements touristiques avec différentes restrictions et conditions selon la zone.

Tous les secteurs de la commune ne sont pas soumis au même régime.

Consultez notre guide sur la réglementation des logements touristiques à Dénia en 2026.

3. Registre du tourisme de la Communauté valencienne

Le logement doit être correctement inscrit lorsqu’il est destiné à l’usage touristique régi par la réglementation régionale.

L’annulation du NRA national ne modifie pas cette obligation.

4. Copropriété

Pour une nouvelle activité touristique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, il faut également vérifier la situation de la copropriété et, lorsque cela est nécessaire, obtenir l’autorisation prévue par la Loi sur la propriété horizontale.

En règle générale, depuis avril 2025, les nouvelles activités touristiques exigent l’approbation expresse de trois cinquièmes de l’ensemble des propriétaires représentant également trois cinquièmes des quotes-parts.

Nous expliquons cette exigence dans notre guide consacré à l’autorisation de la copropriété pour la location touristique.

5. Durée des séjours

Dans la Communauté valencienne, un logement à usage touristique correspond actuellement aux séjours de 10 jours consécutifs ou moins au même locataire.

À partir de 11 jours, le séjour sort de la définition régionale de VUT et il faut analyser le régime contractuel approprié.

Consultez notre guide sur la location légale d’un logement pendant plus de 10 jours à Dénia.

Les décisions permettent-elles de louer touristiquement sans licence ?

Non.

Ce serait une mauvaise interprétation des décisions.

Le Tribunal suprême a annulé une procédure nationale concrète.

Il n’a pas supprimé les compétences des communautés autonomes et des communes pour réglementer les hébergements touristiques.

Un logement qui ne peut pas satisfaire aux exigences touristiques à Dénia ne devient donc pas automatiquement apte à la location de vacances simplement parce que le NRA n’est plus obligatoire dans le cadre de la procédure annulée.

Si un logement ne peut pas obtenir son inscription touristique, il convient d’étudier d’autres alternatives légales.

Qu’en est-il des locations temporaires ?

Le Registre unique national n’avait pas été conçu uniquement pour les logements touristiques.

Il concernait également certaines locations de courte durée répondant à des besoins temporaires.

L’annulation de la procédure affecte donc également ce système national d’enregistrement.

Cela ne signifie toutefois pas que n’importe quel séjour puisse être librement qualifié de temporaire.

Il faut continuer à distinguer :

la résidence habituelle,
la location temporaire ou saisonnière,
et le logement à usage touristique.

Le contrat doit toujours correspondre à l’usage réel du logement.

SES.Hospedajes reste-t-il en vigueur ?

Oui.

SES.Hospedajes et le décret royal 933/2021 constituent un système différent.

Cette réglementation impose des obligations d’enregistrement documentaire et de communication de données aux personnes et entreprises exerçant certaines activités d’hébergement.

Les décisions concernant le NRA et le décret royal 1312/2024 n’ont pas abrogé le décret royal 933/2021.

Il ne faut donc pas confondre :

l’ancienne procédure nationale du NRA,
le Registre du tourisme régional,
le Guichet numérique unique,
et le système d’enregistrement et de communication des voyageurs.

Il s’agit de systèmes et d’obligations différents.

Résumé : ce qui reste en vigueur et ce qui a disparu

Système ou obligation	Situation en octobre 2026
Procédure nationale d’obtention du NRA auprès du Registre de la propriété	Annulée
NRA comme condition nationale pour publier une location de courte durée sur une plateforme	Annulé dans le cadre du RD 1312/2024
Registre du tourisme de la Communauté valencienne	Toujours en vigueur
Numéro touristique régional	Toujours en vigueur
Guichet numérique unique des locations	Existe toujours
Règlement (UE) 2024/1028	En vigueur et applicable depuis le 20 mai 2026
Obligations de transmission de données des plateformes	Continuent de s’appliquer
SES.Hospedajes / décret royal 933/2021	Toujours en vigueur
Réglementation touristique valencienne	Toujours en vigueur
Ordonnance de Dénia sur les logements touristiques	Toujours en vigueur

Que devrait faire maintenant un propriétaire de logement touristique à Dénia ?

Au lieu de concentrer la vérification du logement uniquement sur le NRA, il est préférable de contrôler que l’ensemble de la situation touristique est correctement organisé.

Il convient notamment de vérifier :

que le logement est correctement inscrit au Registre du tourisme de la Communauté valencienne,
que le titulaire et les données du bien sont à jour,
que le bon numéro touristique apparaît dans les annonces,
que la période d’activité touristique déclarée est respectée,
que la réglementation municipale de Dénia est respectée,
que la situation de la copropriété est correcte,
que les obligations d’enregistrement des voyageurs continuent d’être respectées,
et que chaque séjour est formalisé selon le régime juridique qui lui correspond réellement.

Si le propriétaire avait précédemment obtenu un NRA, il peut en conserver les documents, mais ce numéro ne doit pas être utilisé comme preuve que le logement respecte à lui seul l’ensemble de la réglementation touristique.

Un nouveau registre national pourrait-il apparaître à l’avenir ?

La situation actuelle n’empêche pas l’État espagnol d’adopter à l’avenir une nouvelle réglementation organisant différemment la coordination prévue par le cadre européen.

C’est la procédure concrète créée par le décret royal 1312/2024 qui a été annulée.

Dans un domaine réglementaire aussi évolutif, il est donc important de distinguer le droit actuellement en vigueur des éventuelles réformes futures.

Gestion de location de vacances à Dénia

Chez Edeal Homes, nous gérons des logements de vacances à Dénia et suivons les modifications réglementaires qui affectent directement leur commercialisation et leur gestion.

Il n’est plus possible d’évaluer correctement un logement touristique en demandant simplement s’il « possède une licence ».

La réglementation régionale, les règles municipales, la copropriété, l’enregistrement des voyageurs, les plateformes et les différents types de location doivent être pris en compte.

Si vous êtes propriétaire et souhaitez vérifier la situation de votre logement ou déléguer sa gestion, consultez notre service de gestion de locations de vacances à Dénia.

Conclusion : le NRA a changé, mais la réglementation touristique demeure

Les décisions du Tribunal suprême de 2026 ont profondément modifié le système espagnol des locations de courte durée.

La procédure nationale du Registre unique des locations et l’obligation d’obtenir le NRA auprès du Registre de la propriété ou du Registre des biens mobiliers ont été annulées.

Mais cela ne signifie pas que la réglementation des locations touristiques a disparu.

À Dénia restent notamment essentiels :

la réglementation touristique de la Communauté valencienne,
le Registre du tourisme régional,
l’ordonnance municipale,
les règles de copropriété,
les obligations relatives à l’enregistrement des voyageurs,
et la qualification juridique correcte de chaque séjour.

Le message essentiel pour les propriétaires est simple : la disparition de l’obligation nationale du NRA dans le cadre de la procédure annulée ne rend pas légal un logement touristique qui ne respecte pas les autres exigences.

Questions fréquentes sur le NRA et les licences touristiques

Ai-je besoin d’un NRA pour publier mon logement touristique sur Booking ou Airbnb ?

La procédure nationale imposant l’obtention du NRA auprès du Registre de la propriété ou du Registre des biens mobiliers a été annulée par le Tribunal suprême. Cela ne supprime pas les numéros touristiques régionaux ni les autres informations qui doivent éventuellement apparaître dans les annonces.

Le Registre unique des locations a-t-il disparu ?

Les dispositions organisant la procédure du Registre unique et l’obtention et la vérification du numéro ont été annulées. Le décret royal 1312/2024 n’a toutefois pas été annulé dans son intégralité.

Le Guichet numérique unique a-t-il disparu ?

Non. Le Guichet numérique unique et le cadre d’échange de données subsistent, même s’ils ne peuvent plus fonctionner au moyen de la procédure nationale du NRA qui a été annulée.

Le numéro VT reste-t-il obligatoire dans la Communauté valencienne ?

Oui. Les décisions concernant le NRA ne suppriment pas le Registre du tourisme de la Communauté valencienne. Les logements touristiques doivent continuer à satisfaire aux exigences régionales et à afficher leur numéro touristique lorsque cela est obligatoire.

Si je possède déjà un NRA, dois-je le supprimer de mes annonces ?

Nous ne recommandons pas de modifier une annonce uniquement parce qu’elle contient un ancien NRA sans vérifier auparavant sa configuration. L’essentiel est que les données et numéros qui restent légalement obligatoires apparaissent correctement.

Dois-je renouveler le NRA obtenu en 2025 ou 2026 ?

Le système de renouvellement faisait partie de la procédure d’enregistrement annulée. Il ne doit pas être confondu avec les éventuels renouvellements ou mises à jour du Registre du tourisme régional.

Les décisions du Tribunal suprême permettent-elles de louer sans licence touristique ?

Non. Elles annulent la procédure nationale du NRA, et non la réglementation touristique régionale ni les restrictions municipales.

SES.Hospedajes a-t-il également été annulé ?

Non. SES.Hospedajes relève du décret royal 933/2021 et constitue un régime distinct d’enregistrement documentaire et de communication de données.

Une location temporaire a-t-elle aujourd’hui besoin d’un NRA ?

La procédure nationale du NRA concernait également certaines locations temporaires de courte durée et a été annulée. Cela ne modifie pas, en soi, les règles permettant de déterminer si une location est réellement temporaire.